PROPOSITIONS 2012
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PROPOSITION DANS LE CADRE DE LA REVISION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE PERSONNELS D’INTENDANCE MODIFICATION DU DECRET 315-08 - Vu le projet de décret portant modification du décret 315-08 - Vu les conditions d’accès au Grade d’ASE Principal, Sous-intendant Gestionnaire et l’Intendant Principal « promotion interne ». - Vu l’insuffisance de la dotation budgétaires durant les années écoulées - Vu le Nombre de Fonctionnaires n’ayant pas eu de promotion pour insuffisance de poste budgétaire - Vu la création du Grade d’ASE principal remplaçant l’ASE gestionnaire Nous vous proposons ce qui Suit : MESURES TRANSITOIRES ADJOINT DE SERVICE ECONOMIQUE Première proposition /* Modifier l’article 126 en remplaçant le mot grade par corps tout en intégrant l’ensemble des ASE et des ASE Gestionnaire au grade de Sous intendant. Deuxième proposition /* Modifier l’article 126 par la mise en voie d’extinction immédiat du grade d’ASE tout en intégrant ceux qui sont sur poste au grade immédiatement supérieur /* Modifier l’article 125 comme suit : Sont intégrés dans le grade d’Adjoint de service économique Principal - Les Adjoints de services économiques gestionnaires titulaires et stagiaires - Les Adjoints de services économiques titulaires justifiant de 10 années d’anciennetés en cette qualité à la date d’effet du présent décret. CORPS DE SOUS-INTENDANT /* Modifier l’article 132 comme suit : Sont intégrés dans le grade de sous intendant - les sous intendants titulaires et stagiaires - Les Adjoints de services économiques gestionnaires titulaires justifiant de 10 années d’anciennetés en cette qualité à la date d’effet du présent décret. - Les Adjoints de services économiques titulaires justifiant de 20 années d’anciennetés en cette qualité à la date d’effet du présent décret. /* Modifier l’article 133 comme suit: Sont intégrés dans le grade de sous intendant gestionnaire - les sous intendants gestionnaires titulaires et stagiaires - les sous intendants titulaires justifiant de 10 années d’ancienneté en cette qualité à la date d’effet du présent décret. CORPS DES INTENDANTS /* Modifier l’article 139 comme suit : Sont intégrés dans le grade d’intendant - Les intendants titulaires et stagiaires - Les Sous intendants Gestionnaire titulaires justifiant de 10 années d’ancienneté en cette qualité à la date d’effet du présent décret. /* Modifier l’article 140 sont intégrés dans le grade d’intendant principal - Les intendants principaux titulaires et stagiaires - Les intendants titulaires justifiant 10 années d’ancienneté en cette qualité à la date d’effet du présent décret. CORPS DES INSPECTEURS CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE INSPECTEURS DE L’EDUCATION NATIONALE Revoir à la baisse le nombre d’années qui était de 8 années dans le décret 90/49 de 10 années dans le décret 315/08 et puis c’est 15 années dans la mouture de modification proposée , c’est irrecevable, généralement qu’on sollicite une modification c’est pour avantager le fonctionnaire et non le contraire . INSPECTEURS DE L’ENSEIGNEMENT MOYEN (Nouvellement Crée) Revoir à la baisse le nombre d’années qui ne peut excéder 8 années et donnez le même avantage aux Intendant principaux cumulant le nombre d’année demandée entre intendant et Intendant Principal. ROMOTION D’UN GRADE A UN GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR - Revoir à la baisse les conditions de promotion d’un grade à un autre pour l’ensemble des grades du personnel d’Intendance. - Suppression de la condition d’existence de poste budgétaire en se basant sur la conversion des postes des postulants après la proclamation des examens. AMENDEMENTS * Amendement des articles 135 et 136 pour permettre aux Intendants d’exercer dans des collèges sans distinction du régime de fonctionnement. BONFICATIONS III- En Prévision de la classification des établissements et pour une éventuelle indemnisation dans le cadre des postes supérieurs des établissements publics il est indispensable de situer l’importance des responsabilités correspondant au poste occupé par le fonctionnaire d’intendance chargé de la gestion financière. Création de poste de Gestion des établissements……… · Permettra au fonctionnaire d’Intendance chargé de la gestion financière d’être indemnisé pour les taches de comptabilités tout en encourageant ce personnel à exercer dans les établissements au lieu de solliciter des détachements dans d’autres services sans aucune responsabilité pour le même salaire. La fonction de gestionnaire « Comptable » doit figurer comme fonction supérieure pour permettre d’indemniser les occupants par la création d’une bonification indiciaire en fonction de chaque grade et ce en absence de l’indemnité de caisse et de responsabilité. ASE ou ASE Gestionnaire « Comptable » 105 pts Sous intendant ou Sous Intendant Gestionnaire « comptable » 145 pts Intendant ou Intendant Principal « Comptable » 195 pts Régime Indemnitaire Dans le cadre de la révision du régime indemnitaire aux profits des nouveaux corps à savoir de direction et d’inspection, Il est souhaitable et pour en faire bénéficier le personnel d’intendance de la dernière indemnité pédagogique comme cela a été déjà fait par le décret 373/11 en nous attribuant L’I.D. Pédagogique et la Prime du Soutien scolaire et la remédiation pédagogique Il est souhaitable de : - Amendement de l'article 2 du décret 78-10 en supprimant la 3°ligne · Prime d’amélioration des performances pédagogiques - Amendement de l’article 3 du décret 78-10 · En ajoutant le personnel de direction, d’intendance et d’inspection tout en abrogeant l’article 4 du même décret. La revendication du personnel d’intendance dans le cadre du régime indemnitaire a été déjà déclaré recevable par le premier Ministère, l’octroie des deux indemnités à savoir l’IDP et le Soutien scolaire reste insuffisant tout en vous rappelant que : le non bénéfice de l’IEPP pour le Personnel d’intendance représente 48 % du salaire de base de différence avec le personnel pédagogique ayant la même classification catégorielle en fin de carrière « 12eme Echelon ». Par ailleurs il est indispensable de profiter de la même occasion la régularisation des gestions intérimaires tout en déclarant cette tache comme travail supplémentaire cela permettra au ministère des finances de nous accorder à l’avenir des heures supplémentaires au même titre que les enseignants qui sont indemnisées pour des heures découlant parfois uniquement des effectifs. Le Bureau de la Wilaya de Bejaia |
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